Assurance Volontaire Médicale

Article L411-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Décret du 21 Décembre 1985

« Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ».

En tant que profession paramédicale conventionnée, vous être assimilé à un salarié au regard de la CPAM mais vous n’avez aucun contrat de travail. Votre régime obligatoire ne vous remboursera donc pas tous les soins médicaux liés à un accident du travail ou maladie professionnelle.

Par contre,

« L’ Article L743-1 du code de la sécurité sociale accorde la faculté de s’assurer volontairement contre le risque des accidents du travail et maladies professionnelles moyennant le versement de cotisations dont le taux, fixé par les caisses régionales, doit tenir compte de l’activité professionnelle exercée par le postulant ».

L’assurance volontaire est une assurance sociale permettant à certaines catégories de personnes, non couvertes par un régime obligatoire, d’entrer dans un régime général le plus souvent pour y bénéficier de prestations maladie, maternité, AT-MP, invalidité, vieillesse.

Pour aller plus loin...
Exemples de rejet de prise en charge

Téléchargez un bon de souscription : formulaire de souscription Assurance volontaire médicale

Tags: protection sociale assurance arrêt de travail professions médicales assurance volontaire

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